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Dimanche 25 Juin 2017
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Accès au Droit

  • Le Point d’Accès au Droit

Dans le cadre d’une convention signée entre la Ville de Bernay et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de l’Eure, un Point d’Accès au Droit (PAD)  a été créé au sein de l’Espace Marie-Louise Hémet de Bernay. Ce nouveau service à la population est un lieu unique où les professionnels du droit viennent tenir des permanences gratuites régulières : avocats, huissiers, Centre d’Informations sur le Droit des Femmes et des Familles, Association d’Aide aux Victimes et d’Action du Champ Judiciaire de l’Eure, associations.
Ensemble, chacun dans leur domaine d’activités, ils peuvent apporter gratuitement une réponse claire et objective. L’objectif de ce PAD est d'amener une information juridique personnalisée, de proposer des solutions à l’amiable rapides, et une réponse de qualité permettant d’éviter, le cas échéant, le recours au tribunal.


Ses principales missions consistent en :

L’information juridique des citoyens : c'est-à-dire informer les habitants sur leurs droits, leurs devoirs et les procédures concernant la famille, le travail, le logement, la consommation...

L’aide aux victimes : les victimes d’infractions pénales (agression, violences, accident, injures, vol, racket, escroquerie…) peuvent recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de leurs démarches.

L’aide aux tuteurs et curateurs familiaux : les associations tutélaires du département renseignent sur les mesures de protection des majeurs (curatelle, tutelle) et apportent une aide aux personnes chargées de l’exercice de ces mesures.

Une activité judiciaire de proximité : le PAD met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales par l’intermédiaire des délégués du procureur ou l’association d’aide aux victimes.

Le Point d’Accès au Droit (PAD) fonctionne sous la forme de permanences gratuites et confidentielles, accessibles aux habitants de Bernay, de son canton ou hors territoire.


Les permanences  :

- Avocats : 3ème vendredi après-midi de chaque mois sur rendez-vous
- Huissiers : 3ème mardi après-midi de chaque mois sur rendez-vous
- Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles : 3ème lundi de chaque mois sur rendez-vous
- Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) : 2ème  jeudi de chaque mois de 15h à 17h  et 4ème vendredi de chaque mois de 10h à 12h sans rendez-vous
- Association d’Aide aux Victimes (AVEDE-ACJE) : lundi matin sur rendez-vous
- Informations aux tuteurs familiaux : 3ème mardi matin de chaque mois avec ou sans rendez-vous

 
Point d’Accès au Droit (PAD)
Espace Marie-Louise Hémet
8 rue Jacques Philippe Bréant / 27300 BERNAY
Tél : 02 32 46 63 41
E-mail : pad@bernay27.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h

 

Pour découvrir le dépliant du Point d'Accès au Droit, cliquez ici