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Mercredi 26 Avril 2017
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Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée si vous réalisez :

  • Une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20m²,
  • Une extension de construction existante inférieure à 40 m² située en zones urbaines,
    Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Des travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Des travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux,
  • Des travaux de clôture,
  • Une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m²,
  • La construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
  • Un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de  stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …

Dans le périmètre de protection de monuments historiques, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France :

  • La peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
  • Le changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
  • La réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.