Les aides à l'implantation

Bernay fait partie des Territoires Ruraux de Développement Prioritaire. A ce titre les entreprises peuvent bénéficier des aides suivantes :

• Exonération d'impôt : La commune de Bernay est classée dans un territoire rural de développement prioritaire.
   Ce classement permet aux nouvelles entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d'exonération de :
   - L'impôt sur les sociétés pendant 5 ans de manière dégressive.
   - La taxe professionnelle pendant 5 ans
   - La taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans

• Aides européennes à l'immobilier d'entreprise : Des aides à l'immobilier d'entreprise sont accordées aux P.M.E. dans le cadre des    fonds Européens. La ville de Bernay étant située dans un secteur éligible à la prime d'aménagement tertiaire, le financement    européen peut intervenir dans le cas d'une construction d'un bâtiment industriel financé par crédit bail.

   Pour ce faire, les P.M.E. doivent comptabiliser 250 salariés au maximum, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions    d'euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et une aide concomitante d'une collectivité territoriale de la Région ou du    Département. En règle générale, il y a un cumul de la subvention FEDER et des subventions de la Région et du Département pour    atteindre un montant de 25% du montant H.T. de l'opération, plafonné à 140 000 euros.

   Ce système est également valable pour l'achat d'un bâtiment existant à condition que celui-ci n'ait pas été construit avec une aide    publique depuis moins de 10 ans.  
   Ces subventions sont versées à l'établissement financier crédit bailleur.

   Montage des dossiers, s'adresser à :
   - Soit, à la Chambre de commerce - contact : François-Xavier Guéné au 02 38 81 00 00
   - Soit, à la Chambre des métiers - contact : Thierry Guy au 02 32 39 41 81
   - Soit, à la Préfecture cellule Europe - contact : Hervé Maréchaux au 02 32 78 29 01

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