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Mardi 21 Novembre 2017

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations : 

  • de lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
  • de remembrement,
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*04 et complétée de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER MODIFICATIF

Le permis de construire modificatif peut être utilisé pour modifier le contenu d'un permis de construire antérieurement délivré et en cours de validité.

Cette demande n'est valable que sur des modifications mineures à l’aide du formulaire cerfa n°13411*06

Dans le cas contraire, il convient de déposer une nouvelle demande de permis.

TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Vous devez déposer une demande de transfert de permis délivré en cours de validité à l’aide du formulaire cerfa n°13412*05

PERMIS DE DEMOLIR

Un permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition partielle (démolition d’éléments de gros œuvre : toiture, mur porteur, façade …), ou totale de toute construction existante.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*05 et doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

A savoir : Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Cette demande, formulée à l’aide du cerfa n°13824*03 permet d’obtenir l’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis  à un permis de construire.

Pour plus de renseignements sur l'accessibilité, consulter le site www.accessibilite.gouv.fr